L’état des lieux d’entrée et de sortie est un document légal qui informe de l’état du local locatif et le fonctionnement des équipements s’y trouvant. Ce document se doit d’être particulièrement précis quant à l’état des éléments précités, et il constitue une obligation légale.
Etat des lieux local commercial : Pour quoi faire
Définition
A l’opposé de la location meublée classique, l’état des lieux d’entrée et de sortie de locaux commerciaux est nécessaire avant toute mise en place de contrat de bail. La loi Alur et Pinel imposent alors l’usage de cette formalité au locataire et au bailleur, au moment de la signature et au terme du bail commercial.
Utilité du document d’état des lieux
On peut distinguer deux types de documents d’état des lieux :
- L’état des lieux d’entrée, rédigé avant la remise des clés au locataire, atteste de l’état du mobilier, du local et des équipements présents avant l’arrivée du locataire ;
- L’état des lieux de sortie, rédigé après la cession du bail, permet de vérifier que le local est conforme à l’état des lieux d’entrée , et si non, le locataire devra effectuer des travaux de restauration.
Cependant, le locataire peut nier toute responsabilité de restauration en cas de :
- Usure des lieux et des équipements ;
- Absence d’état des lieux de sortie ;
- Absence de preuves de dégradations.
Etat des lieux local commercial : Comment est-il rédigé
Les états des lieux d’entrée et de sortie d’un local commercial doivent être établis avant la signature du bail et au moment de la cession de ce dernier. L’état des lieux local commercial décrit alors l’état du local loué, pièce par pièce, et permet de faire l’inventaire des équipements présents :
- Plafonds ;
- Murs ;
- Fenêtres ;
- Appareils électriques ;
- Etc.
L’état des lieux contradictoire est une formalité qui permet d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire. Celui-ci doit alors être rédigé en présence des deux parties.
Rédiger un état des lieux local commercial : Comment le réussir
Il est à noter que depuis la loi Pinel, l’état des lieux local commercial est devenu obligatoire pour les contrats de bail dérogatoires et les contrats de bail de moins de 3 ans.
Pour que l’état des lieux soit alors rédigé correctement, le locataire, en compagnie du bailleur, doit impérativement :
- Détailler précisément l’état des lieux pour éviter tous conflits et litiges au moment de la conclusion du bail commercial ;
- Insérer des images et des vidéos dans le document ;
- Entretenir une bonne relation avec le bailleur, notamment lors des éventuelles négociations concernant le renouvellement du bail commercial, la modification du montant du loyer ou des règles de copropriétés ;
- Allumer la lumière pour une bonne visualisation du local.
Résiliation du bail commercial : Les démarches
La résiliation du bail par le locataire doit être précédée d’un délai de préavis de 6 mois. Le bail commercial ne peut être résilié durant la durée d’engagement du contrat.
Toutefois, il existe des situations où le bailleur peut résilier de plein droit le bail et mettre un terme au contrat de location : loyer impayé, sous-location du local commercial, etc.
Si le locataire manque à ses obligations, deux situations sont à prendre en compte :
- Si le contrat dispose d’une clause résolutoire, le bail sera résilié pour manquement du locataire à ses obligations ;
- Si Ie contrat ne dispose pas de clause résolutoire, le non-paiement peut mener à des poursuites judiciaires pour résilier le bail de location.
Une fois que le contrat prend fin, bailleur et locataire peuvent faire un état des lieux de sortie du local professionnel.
